Signalement
C+NET met à la disposition de ses collaborateurs et de ses parties prenantes externes (clients, fournisseurs, sous-traitants, etc.) un dispositif sécurisé et confidentiel pour signaler tout comportement contraire à la loi ou aux règles internes de l’entreprise.
Si vous avez un doute ou une préoccupation concernant une éventuelle infraction réglementaire, une violation de nos politiques internes ou un comportement contraire à l’éthique, vous pouvez contacter notre Cellule de signalement afin d’obtenir assistance et orientation.
Vos signalements peuvent nous être transmis via le formulaire dédié ci-après.
1. Situations pouvant faire l’objet d’un signalement
Vous pouvez signaler tout fait contraire à l’éthique ou à la conformité, notamment :
01
Atteintes à l’éthique des affaires
• Conflits d’intérêts
• Corruption (paiements illicites, pots-de-vin…)
• Cadeaux ou avantages inappropriés offerts à des partenaires ou agents publics
• Dons contraires aux règles éthiques
02
Atteintes aux droits fondamentaux
• Violations des droits de l’Homme
• Atteintes à la vie privée ou aux données personnelles (ex. : fuite ou divulgation non autorisée de données)
03
Fraudes et irrégularités financières
04
Autres types d’infractions
• Vol ou détournement d’actifs ou de fonds
• Fraude impliquant des parties externes
• Manipulations comptables ou irrégularités d’audit
• Infractions au droit de la concurrence (abus de position dominante, ententes illicites, etc.)
• Violations du droit de l’environnement (par exemple, élimination illégale de déchets)
• Manquements à la politique sociale de C+NET (harcèlement, discrimination, comportement inapproprié de managers)
• Espionnage, sabotage, ou atteinte à la sécurité des systèmes d’information
2. Situations ne relevant pas du dispositif
Vous pouvez signaler tout fait contraire à l’éthique ou à la conformité, notamment :
Le système de signalement ne doit pas être utilisé pour :
• Diffuser de fausses accusations ou des rumeurs infondées ;
• Gérer des désaccords personnels, problèmes d’organisation du travail, ou questions pratiques (équipement, congés, bureaux, etc.) ;
• Traiter des plaintes couvertes par les accords collectifs ou le règlement intérieur.
3. Modalités de contact
Vous pouvez effectuer un signalement :
• Par téléphone :
au 01 48 66 33 47, en demandant la Cellule de signalement ;
• En ligne :
via le formulaire dédié disponible sur notre site internet
Un accusé de réception vous sera adressé dans les 7 jours suivant votre signalement (s’il n’est pas anonyme).
Un compte-rendu d’avancement vous sera communiqué dans un délai maximal de 3 mois (si votre signalement n’est pas anonyme).
4. Processus d’investigation
Les signalements sont réceptionnés par la Cellule de signalement, rattachée au service Méthodes, Qualité, Sécurité et Environnement de C+NET.
Lorsqu’une investigation est jugée nécessaire, une équipe d’enquête dédiée est constituée pour analyser les faits.
C+NET garantit qu’aucune mesure de représailles ne sera exercée à l’encontre des personnes :
• qui effectuent un signalement de bonne foi,
• qui participent à la gestion du dossier,
• ou qui contribuent à l’enquête.
Exemples de représailles prohibées
• Sanction disciplinaire ou rétrogradation
• Refus de promotion
• Évaluation injustement négative
• Tentative d’empêcher un signalement
Des décisions de gestion peuvent toutefois être prises si elles reposent sur des motifs légitimes et indépendants du signalement.
5. Confidentialité
Lorsque l’auteur du signalement s’identifie, son identité est protégée.
Elle n’est communiquée qu’aux membres de l’équipe d’investigation, sauf consentement explicite ou obligation légale contraire.
La divulgation de votre identité peut néanmoins faciliter l’enquête en permettant des échanges plus précis.
L’ensemble des intervenants est soumis à une obligation stricte de confidentialité.
6. Protection des données personnelles
Les signalements peuvent contenir des données personnelles.
C+NET s’engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Nous vous invitons donc à utiliser le formulaire ci-contre pour effectuer votre signalement.
44, Rue Maurice de Broglie
93600 Aulnay-sous-Bois
01 48 66 33 47
